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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 03/08/2022

La bulle des entrepreneurs s’engage à vous notifier de la mise à jour de ses CGV/CGU.

MERCI DE LIRE TRES ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Nathalie Maréchal Lainé EI, dont le siège social est au 63 impasse des plantes 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin, immatriculée sous le numéro 87790200700013 représentée par Madame Nathalie Maréchal Lainé (ci-après l’ “Entreprise”). L’Entreprise commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Adhésion au réseau, billets de participation à nos événements, ateliers thématiques pour entrepreneurs…

ARTICLE 1 – Définitions

« Adhérent» : désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et qui a adhéré au réseau La bulle des entrepreneurs. 

« Adhésion » : désigne l’acte juridique par lequel un Utilisateur qui a procédé à une Inscription pour devenir Adhérent, règle à La bulle des entrepreneurs le prix de son adhésion annuelle ou de son renouvellement lui permettant de devenir Adhérent et d’accéder aux Services proposés exclusivement aux Adhérents.

« Candidat » : désigne l’entrepreneur, Visiteur du Site, qui souhaite obtenir des informations complémentaires sur le réseau La bulle des entrepreneurs, participer à un événement gratuit, et le cas échéant, adhérer à La bulle des entrepreneurs

.« Conditions Générales d’Utilisation » ou CGU » : désigne le présent acte.

« Contenu » : désignent les différentes fonctionnalités du Site proposées gratuitement aux

Utilisateurs, par La bulle des entrepreneurs. Le Contenu du Site est décrit à l’article 4 des CGU.

« Données » : désignent les informations présentes sur le Site, notamment les Données Personnelles et les informations professionnelles des adhérents.

« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Éditeur » ou « La bulle des entrepreneurs » : désigne l’Entreprise individuelle Nathalie Maréchal Lainé, immatriculée sous le numéro : 87790200700013, ayant son siège social au 63 impasse des plantes, 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin, France Pour plus

d’informations, l’Utilisateur peut consulter les Mentions Légales.

« Éléments » ou « Éléments du Site » : désignent, sans que cette liste soit exhaustive, les images, photographies, musiques, sons, vidéos, textes, articles de blog, le blog lui-même, icônes, logos, logiciels, programmes informatiques, bases de données, annuaire, données ou tout autre contenu de quelque qu’il soit, diffusés sur le Site.

« Mentions Légales » : désignent les informations légales relatives à La bulle des entrepreneurs.

« Partie » ou « Parties » : désigne(nt) individuellement ou conjointement La bulle des entrepreneurs et / ou un Utilisateur.

« Service » : désigne l’opportunité pour un Utilisateur de soumettre sa Candidature via la procédure d’Inscription disponible sur le Site et le cas échéant, intégrer le

réseau La bulle des entrepreneurs.

« Site » : désigne le site Web accessible à l’adresse URL https://www.labulledesentrepreneurs.fr géré et animé par La bulle des entrepreneurs.

« Utilisateur » : désignent indifféremment le Visiteur, le Candidat, l”Adhérent.

« Visiteur » : désigne l’internaute qui se rend sur le Site afin de prendre connaissance du Contenu proposé par l’Éditeur.

ARTICLE 2 – Désignation de l’Éditeur

L’Éditeur du Site est l’entreprise individuelle Nathalie Maréchal Lainé, telle que désignée dans ses Mentions Légales.

ARTICLE 3 – Objet 

Les CGU engagent La bulle des entrepreneurs et l’Utilisateur. 

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’utilisation du Site et / ou du Service par les Utilisateurs. Les CGU sont complétées des Mentions légales. 

L’accès et / ou l’utilisation du Site et du Service sont fournis suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

En chargeant, accédant, exécutant et / ou utilisant le Site de quelque façon que ce soit, l’Utilisateur accepte de se conformer à l’intégralité des stipulations des CGU. A défaut d’accepter les CGU, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site et / ou le Service et à le quitter. 

Plus spécialement, l’accès et l’utilisation du Service par un Candidat sont fournis sous réserve que le Candidat accepte les CGU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU et la politique d’utilisation des Données Personnelles par le biais d’un bouton cliquable « J’ai lu et j’accepte les CGU » pour procéder à son Inscription. 

La bulle des entrepreneurs se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. 

En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – Description du Contenu du Site 

La bulle des entrepreneurs a pour objet de rassembler des entrepreneurs pour leur permettre d’échanger sur des problématiques business, de les mettre en relation et de leur assurer une visibilité locale. 

Dans ce cadre, La bulle des entrepreneurs met à la disposition des Utilisateurs un Site qui recueille les informations de toute nature tels que notamment des évènements, des conférences, des agendas, des formations, articles, témoignages ou tout autre document ayant pour finalité de faciliter le développement de l’activité des entrepreneurs. 

Le Site propose des pages publiques accessibles gratuitement à tous les Utilisateurs. 

Ainsi, l’Utilisateur peut : 

– accéder à une présentation de La bulle des entrepreneurs, du concept du réseautage et de ses valeurs, 

– découvrir le réseau local, 

– accéder à un agenda, mis à jour régulièrement, des évènements, formations, ateliers, conférences et / ou séminaires organisés par La bulle des entrepreneurs , 

– avoir accès à toutes les actualités Business via un blog adossé au Site. 

Certains services (payants) sont réservés aux Adhérents, membres du réseau La bulle des entrepreneurs. Pour en savoir plus, le Visiteur ou le Candidat peut proposer son Inscription, dans les conditions fixées à l’article 5 des CGU.

ARTICLE 5 – Procédure d’Inscription – mise à disposition du Service

AU PRÉALABLE, TOUTE CANDIDAT CERTIFIE N’ÊTRE TENUE D’AUCUN ENGAGEMENT EXCLUSIF AU TITRE D’UN CONTRAT D’ADHÉSION À UN QUELCONQUE RÉSEAU SIMILAIRE À CELUI DE LA BULLE DES ENTREPRENEURS.

Le Candidat souhaitant s’inscrire est invité à compléter un formulaire disponible sur le Site.

Le Service est accessible au Candidat qui déclare sur l’honneur être légalement majeure et intervenir uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Service n’est pas accessible aux mineurs, au consommateur ou au non-professionnel.

LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DU CODE DE LA CONSOMMATION NE SONT PAS APPLICABLES AU CANDIDAT ET A L’ADHERENT.

Le Visiteur qui souhaite postuler et découvrir le réseau, est invité à se rendre sur la page du Site prévue à cet effet.

Pour que sa candidature soit prise en compte, le Candidat doit compléter le formulaire de collecte de Données. Le Candidat doit renseigner les informations mentionnées par le Site comme étant obligatoires.

Certaines Données collectées dans le formulaire sont des Données à caractère personnel. Leur traitement par La bulle des entrepreneurs est régi par l’article 15 des CGU et la politique d’utilisation des Données Personnelles disponible sur le Site.

Le Candidat doit vérifier l’exactitude des Données fournies et valider sa demande d’Inscription au Service.

Le Candidat doit lire et accepter les CGU et la politique d’utilisation des Données Personnelles pour que sa demande soit validée et devienne définitive.

La demande du Candidat est transmise au réseau La bulle des entrepreneurs qui revient vers le Candidat dans un délai maximum d’une semaine.

A défaut de validation, le Candidat ne peut pas adhérer au réseau.

Une fois sa candidature validée, le Candidat doit adhérer à La bulle des entrepreneurs et aux conditions générales d’utilisation et de services de La bulle des entrepreneurs, disponibles sur le Site.

ARTICLE 6 – Gratuité du Service et de l’accès au Site

Le Service et le Site sont accessibles gratuitement aux Utilisateurs.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur et durée

4.1. Principe

Les CGU prennent effet à compter du jour de l’Adhésion de l’Adhérent.

Les CGU sont conclues pour une durée initiale déterminée de douze (12) mois (ci-après la « Durée Initiale »).

A l’issue de la Durée initiale, les CGU seront renouvelées pour des périodes additionnelles de douze (12) mois chacune, au tarif en vigueur de l’année de renouvellement, communiqué par La bulle des entrepreneurs, sauf dénonciation des CGU par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à contact@labulledesentrepreneurs.fr, un (1) mois au moins avant l’échéance du terme.

En tout état de cause et par souci de transparence, La bulle des entrepreneurs transmettra, un premier courrier électronique à l’Adhérent, soixante (60) jours, puis un second, trente (30) jours, avant l’échéance de son Adhésion, afin de l’informer :

– de la date du terme de son Adhésion,

– sur les modalités de renouvellement du Contrat avec invitation à mettre à jour, le cas échéant, ses informations personnelles et / ou professionnelles et ses coordonnées bancaires pour paiement.

A défaut de dénonciation des CGU dans le délai indiqué 3, les CGU et l’Adhésion seront tacitement et automatiquement renouvelées pour la période indiquée ci-dessus.

L’Adhésion sera ensuite renouvelée selon les modalités et dans les conditions fixées à l’article 11 des CGU.

En cas de non-renouvellement de l’Adhésion, la page membre de l’Adhérent sera cloturée selon les règles de la Politique d’Utilisation des Données Personnelles de La bulle des entrepreneurs.

ARTICLE 8 – Conditions d’Adhésion à La bulle des entrepreneurs

AU PRÉALABLE, TOUT UTILISATEUR CERTIFIE(NT) N’ETRE TENUE(S) D’AUCUN ENGAGEMENT EXCLUSIF AU TITRE D’UN CONTRAT D’ADHESION A UN QUELCONQUE RESEAU SIMILAIRE A CELUI DE LA BULLE DES ENTREPRENEURS.

L’Adhésion à La bulle des entrepreneurs et aux Services est mixte. L’Adhésion aux Services est accessible à l’utilisateur qui déclare sur l’honneur être légalement majeure et intervenir uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

L’Adhésion n’est pas accessible au mineur, au consommateur ou au non-professionnel. 

Peuvent adhérer aux Services les personnes physiques majeures, ou les personnes morales, immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les sociétés ou entreprises domiciliées sur le territoire français et auprès de tout registre équivalent pour les entreprises ou sociétés domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne ou hors du territoire de l’Union Européenne, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. 

De même, une personne physique majeure, non immatriculée personnellement mais justifiant du statut de conjoint collaborateur, d’associé ou de salarié dotée d’un pouvoir de décision dans l’entreprise, peut, sous réserve de l’acceptation de La bulle des entrepreneurs, adhérer à La bulle des entrepreneurs. Préalablement à son Adhésion aux Services et à La bulle des entrepreneurs, l’utilisateur a accès, sur le Site, aux présentes CGU dont il s’engage à prendre connaissance. 

L’utilisateur qui adhère aux Services et à La bulle des entrepreneurs doit partager les valeurs véhiculées par La bulle des entrepreneurs et présentées sur le Site. A défaut, son Adhésion pourra être refusée. 

ARTICLE 9 – Processus d’Inscription et d’Adhésion à La bulle des entrepreneurs

L’intégration au réseau La bulle des entrepreneurs se déroule en deux étapes, une première d’Inscription et une seconde visant à adhérer aux Services et à La bulle des entrepreneurs.

 Pour terminer et valider son Adhésion, l’utilisateur procède au règlement du montant dû pour accéder aux Services La bulle des entrepreneurs. 

Le prix de l’Adhésion est indiqué au moment de la validation du règlement. 

Lors de l’inscription et de la confirmation de l’Adhésion, l’utilisateur devra : 

– lire et accepter : 

o les présentes CGU , 

o le cas échéant, l’autorisation pour La bulle des entrepreneurs d’exploiter l’image de l’utilisateur; 

o la Politique d’Utilisation des Données Personnelles de La bulle des entrepreneurs, – fournir les informations relatives au mode de paiement et procéder au règlement. 

La confirmation de l’Adhésion entraînera acceptation de l’ensemble des documents ci-dessus et formera le Contrat. 

Un courrier électronique confirmant l’Adhésion et le paiement est envoyé par La bulle des entrepreneurs à l’Adhérent. Les présentes CGU sont transmises à l’Adhérent dans ledit e-mail de confirmation, via un lien hypertexte. 

ARTICLE 10 – Accès à la Plateforme – description des Services 
10.1. Modalités d’accès à la Plateforme 

L’Adhérent s’assure de la validité dans le temps des informations transmises et s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’Adhérent s’engage en particulier à assurer la mise à jour des coordonnées qu’il fournit à La bulle des entrepreneurs. 

L’Adhérent s’engage également à ne pas usurper l’identité ou la qualité d’un tiers. A défaut, il sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à La bulle des entrepreneurs, à une autre Utilisateur ou à un Partenaire. 

La bulle des entrepreneurs ne dispose pas des moyens techniques et / ou légaux lui permettant de vérifier la réalité de l’identité de l’Adhérent. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l’Adhérent ou en cas de dénonciation par un tiers, un Utilisateur ou un Partenaire laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives délivrées par l’Adhérent, La bulle des entrepreneurs se réserve le droit : 

– de mettre hors ligne et suspendre le Compte de l’Adhérent ; 

– de solliciter des justificatifs auprès de l’Adhérent concernée. 

Si la demande de La bulle des entrepreneurs reste sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés, La bulle des entrepreneurs sera en droit de résilier le Compte de l’Adhérent dans les conditions prévues à l’article 19 des CGU. Le traitement des Données personnelles de l’Adhérent par La bulle des entrepreneurs est régi par l’article 23 des CGU et la Politique d’Utilisation des Données Personnelles (PUDP).

10.2. Services accessibles à l’Adhérent
10.2.1. Services disponibles via le Compte Adhérent

L’Adhérent accède, à la suite de son Adhésion, aux Services disponibles sur la Plateforme et présentés ci-dessous.

Annuaire

L’Adhérent accède à l’annuaire de La bulle des entrepreneurs et notamment aux Données des Adhérents. Dans ce contexte, l’Adhérent est autorisé à utiliser les Données des Adhérents exclusivement, dans le cadre de l’utilisation des Services à savoir :

– la participation aux évènements organisés par La bulle des entrepreneurs ;

– l’organisation et la réalisation des mastermind ;

– l’organisation, l’animation et / ou la participation aux ateliers.

Slack / Conversation privée

La bulle des entrepreneurs fournit à l’Adhérent un accès à un réseau social Business, privé et sécurisé, adossé sur une plateforme électronique dénommée « Slack ».

Dans ce cadre, l’Adhérent est soumis aux conditions générales de Slack, à savoir :

– les conditions d’utilisation de Slackstandard

– la politique de confidentialité standard

– la politique de confidentialité premium

– la politique d’utilisation acceptable de Slack

– la politique de cookies.

L’Adhérent doit lire et accepter les conditions générales d’utilisation de Slack.

Le Service Slack permet à l’Adhérent d’accéder à un espace collaboratif composé de plusieurs sous-espaces ou sous-groupes.

Cet espace collaboratif permet aux Adhérents d’échanger entre eux les et de partager des informations, des actualités de toute nature, via des forums et fils de discussion.

La bulle des entrepreneurs et Slack opèrent dans la mesure du possible une surveillance et une modération a posteriori des propos et contenus diffusés sur Slack.

L’Adhérent s’engage, dans ce cadre, à respecter les obligations mentionnées à l’article 12 des CGU et notamment à ne pas diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, sur l’espace collaboratif Slack.

ARTICLE 11 – Prix et paiement de l’Adhésion 
11.1. Prix de l’Adhésion 

Le prix de l’Adhésion s’entend en euros et hors taxes. Le prix de l’Adhésion est mentionné sur le Site de La bulle des entrepreneurs et, lors de l’Adhésion, dans l’e-mail de confirmation envoyé à l’utilisateur par La bulle des entrepreneurs. 

11.2. Paiement de l’Adhésion 

Le paiement de l’Adhésion se fait comptant lors de l’Adhésion. Par principe, l’utilisateur règle son Adhésion par carte bancaire directement sur le Site. La bulle des entrepreneurs met ainsi à la disposition de l’utilisateur un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à cette dernière de crypter la transmission de ses données bancaires et fait appel, pour ce faire à un prestataire de services tiers qui assure également le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. L’utilisateur déclare accepter les conditions générales de services du prestataire. Afin de satisfaire aux dispositions légales et règlementaires, La bulle des entrepreneurs a mis en place via son prestataire de service de paiement en ligne, un processus d’authentification nécessitant une double vérification d’identité de l’utilisateur. Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par La bulle des entrepreneurs, elles restent uniquement des données de contrôle entre l’utilisateur et la banque. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, l‘Adhésion ne sera pas validée. 

Par dérogation et sous réserve de l’acceptation de La bulle des entrepreneurs, l’utilisateur peut régler son Adhésion par virement entre les comptes de l’utilisateur et La bulle des entrepreneurs : Dans ces hypothèses, l’utilisateur est invité, avant de procéder à son règlement, à contacter LA bulle des entrepreneurs par téléphone ou par e-mail aux coordonnées figurant dans ses Mentions Légales. 

La bulle des entrepreneurs adresse par e-mail à l’Adhérent, à l’issue du paiement, la facture justifiant du règlement effectué accompagnée d’un lien vers les présentes CGU. En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit : 

 – les sommes dues par l’utilisateur porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ; 

– l’Utilisateur versera à La bulle des entrepreneurs une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. 

ARTICLE 12 – Obligations communes à tous les Utilisateurs

L’Utilisateur s’interdit expressément de contourner le Site et le Service.

Il déclare disposer du matériel et des moyens de connexion compatibles avec la configuration requise pour l’utilisation du Site et du Service et disposer des connaissances techniques, des compétences nécessaires à l’utilisation du Site et du Service.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des CGU.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de La bulle des entrepreneurs et / ou de tout tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et du Service. L’Utilisateur est également seul responsable de son accès à Internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès.

L’Utilisateur devra informer La bulle des entrepreneurs  de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation du Site et du Service. L’Utilisateur peut contacter La bulle des entrepreneurs aux coordonnées mentionnées sur le Site ou dans ses Mentions Légales.

L’Utilisateur est informé que le Site pourrait présenter des dysfonctionnements en cas d’utilisation inhabituelle et disproportionnée.

L’Utilisateur s’engage à ne pas avoir une utilisation déraisonnable et excessive du Site et, plus généralement, à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité du Site.

En outre il est interdit à l’Utilisateur de :

– contaminer le Site par un virus ;

– procéder à une quelconque modification du Site ;

– accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site, ou utiliser tout outil afin d’accéder ou se maintenir sans y être habilité dans tout ou partie du Site ;

– supprimer ou modifier des Données, altérer le fonctionnement du Site ;

– utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses et / ou agir dans un but illicite ou interdit ;

– interférer avec le fonctionnement prévu du Site ou nuire à celui-ci ;

– mandater, solliciter, inciter ou permettre à toute personne d’enfreindre une ou plusieurs de

ces interdictions ;

– télécharger des données, des informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux,

obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou

xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou bonnes mœurs, au sein du Site ;

– référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, en

dehors de l’autorisation prévue à l’article 9 des CGU ;

– utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page ou Éléments du Site.

ARTICLE 13 – Obligations spécifiques des Visiteurs et des Candidats

Le Visiteur et le Candidat s’interdisent d’utiliser le Site pour faire la promotion de leur activité

professionnelle ou de celle d’un tiers. A ce titre, ils s’engagent notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site.

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
14.1. Propriété intellectuelle de La bulle des entreprneurs

Le nom de domaine www.labulledesentrepreneurs.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. 

Il en est de même pour les Éléments du Site ou diffusés sur le Site. 

L’Utilisateur reconnaît que les Éléments du Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces Éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les CGU. Les CGU n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs. 

En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent formellement de reproduire et/ ou utiliser tout ou partie des Éléments qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Utilisateurs s’interdisent également de copier, extraire, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter, ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou supports que ce soit les Éléments. 

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Toute utilisation non expressément autorisée par La bulle des entrepreneurs au titre des CGU est illicite, conformément aux articles L 122-4 et L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. 

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à : 

– toute représentation, diffusion ou commercialisation des Éléments du Site, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ; 

– toute forme d’utilisation du Site et / ou de ses Éléments de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service similaire, équivalent ou de substitution ; 

– toute mise à disposition directe ou indirecte du Site et des Éléments au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de La bulle des entrepreneurs ; 

– toute utilisation pour un traitement non autorisé par La bulle des entrepreneurs. 

Par ailleurs, le Site constitue une base de données appartenant à La bulle des entrepreneurs et accessible à l’Utilisateur. 

Par principe, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de reproduire, adapter, traduire, ni représenter la base de données en dehors des limites strictement définies aux CGU. 

En application des articles L 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il est fait interdiction à l’Utilisateur : 

– d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Éléments du Site, et notamment les Données, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, 

– de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Éléments du Site, et notamment les Données, par la mise à disposition du public, 

– d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des Éléments du Site, et notamment les Données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ; 

– d’exploiter commercialement auprès de tiers les Éléments du Site, et notamment les Données et plus largement ses droits d’accès au Site. 

L’Utilisateur est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site Internet vers les pages publiques du Site accompagnées d’un court descriptif. Au titre du droit de citation, l’Utilisateur est autorisé à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page du Site en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante : « source La bulle des entrepreneurs, www.labulledesentrepreneurs.fr, tous droits réservés ». 

Le droit de citation ne s’applique pas aux informations, Éléments ou Données fournies aux Adhérents dans le cadre d’un service payant fourni par La bulle des entrepreneurs et soumis à des conditions générales d’utilisation et de services spécifiques. Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou l’utilisation du Service est interdite sans l’autorisation de La bulle des entrepreneurs et / ou de ses Partenaires. 

14.2. Propriété intellectuelle de l’Adhérent

L’Adhérent est et reste titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ses dénominations sociales, marques nominatives ou figuratives, enseignes, nom commercial, signes, adresses Internet ou autres signes distinctifs et plus largement sur les données, images, logos, informations, textes, photographies, vidéos, illustrations, ou autres contenus (ci-après les « Contenus ») transmis à La bulle des entrepreneurs et / ou diffusés sur le Site et la Plateforme lors de l’utilisation des Services. 

L’Adhérent garantit à La bulle des entrepreneurs être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus remis à La bulle des entrepreneurs et lui en concède une jouissance paisible dans le cadre des CGU. 

A ce titre, l’Adhérent concède à La bulle des entrepreneurs le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble des Contenus, au fur et à mesure de leur publication sur le Site et la Plateforme ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux Contenus et notamment sur les droits d’auteurs, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie des Contenus par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de la fourniture des Services. 

L’Adhérent accorde son consentement à la reprise de ces Contenus sur les réseaux sociaux et notamment sur Slack. Par conséquent, l’Adhérent atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Slack et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation des Contenus et des Données Personnelles. 

ARTICLE 15 – Droit à l’image

Le droit au respect de l’image des personnes et des biens ainsi que le droit au respect de la vie privée sont protégés par les articles 9 et 544 du Code civil.

L’Utilisateur, lors de son Adhésion et l’utilisation des Services, cède à titre non exclusif à LA bulle des entrepreneurs le droit de :

– fixer son image dans le cadre de photographies ou séquences d’images animées (vidéos,

publicités télévisées ou autres) ;

– reproduire son image ainsi fixée par tous les procédés techniques de fixation matérielle et /

ou immatérielle, connus ou non encore connus à ce jour (graphique, photographique,

numérique…) sur tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en

intégralité ou en partie, ensemble ou séparément et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou promotionnel ;

– communiquer au public son image ainsi fixée et reproduite de manière directe comme

indirecte, en intégralité ou en partie, au travers de tout moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment la communication par télédiffusion en mode analogique ou

numérique, par radiodiffusion, par satellite, par câblodistribution et quel qu’en soit le mode

de commercialisation, ainsi que par voie électronique quel qu’en soit le format et le vecteur

et l’appareil de réception, ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le procédé analogique ou numérique ou le mode de transmission audiovisuel ou téléphonique mobile ou

fixe utilisé.

Cette cession est consentie par l’Utilisateur à La bulle des entrepreneurs pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée de la relation entre l’Utilisateur et La bulle des entrepreneurs ainsi que pendant trois (3) ans à compter de la fin de cette relation.

Cette cession est réalisée dès lors que l’Utilisateur prend connaissance du contrat de cession de droit à l’image et coche la case correspondante lors de l’Adhésion aux Services.

ARTICLE 16 – Responsabilité
16.1. Généralités

La bulle des entrepreneurs s’engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer au mieux la fourniture du Service et le fonctionnement du Site.

A ce titre, les Parties conviennent expressément que les obligations de La bulle des entrepreneurs aux termes des CGU sont des obligations de moyens et que la responsabilité de La bulle des entrepreneurs ne saurait être

engagée par l’Utilisateur qu’en cas de faute prouvée de La bulle des entrepreneurs et pour des dommages découlant de faits qui lui sont directement imputables.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles à la conservation des Données et informations qu’il intègre sur le Site.

LA RESPONSABILITÉ DE La bulle des entrepreneurs NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

La bulle des entrepreneurs NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS OU IMPREVISIBLES DE L’UTILISATEUR, CE QUI INCLUT NOTAMMENT SANS QUE CETTE LISTE SOIT LIMITATIVE TOUT GAIN MANQUE, PERTE, INEXACTITUDE ET / OU

CORRUPTION DE FICHIERS OU DE DONNEES, PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BENEFICE, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’UNE CHANCE, COUT DE RECUPERATION DES DONNEES, DE L’OBTENTION D’UN PRODUIT, D’UN SERVICE OU DE TECHNOLOGIE DE SUBSTITUTION, ATTEINTE A L’IMAGE OU TOUT AUTRE PREJUDICE MORAL.

Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des CGU par l’Utilisateur n’ouvre pas droit à réparation de la part de La bulle des entrepreneurs.

16.2. Accès et fonctionnement du Site et du Service

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers et par La bulle des entrepreneurs. 

La bulle des entrepreneurs s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site et au Service.

Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu

ponctuellement. Dans la mesure du possible, La bulle des entrepreneurs s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs.

La bulle des entrepreneurs décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site et / ou du Service ou d’un problème de connexion au Site.

La bulle des entrepreneurs exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel ou en cas de non-respect du délai indicatif annoncé dans les CGU lors de l’accès au Service et lors l’exécution d’une Inscription. Un tel retard ne permet pas au Candidat de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

La bulle des entrepreneurs ne saurait non plus être tenue responsable de tout retard ou difficulté résultant de l’environnement informatique ou réseau de l’Utilisateur, des fournisseurs tiers de l’Utilisateur et / ou fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.

16.3. Prise et exécution d’une Adhésion sur le Site 

La bulle des entrepreneurs exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel à l’accès aux Services et l’exécution d’une Adhésion sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet à l’Utilisateur ni de demander l’annulation de l’Adhésion, ni de refuser les Services ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

16.4. Informations et contenu publiés par les Adhérents

Les Adhérents sont seuls responsables des informations et annonces qu’ils

publient sur le Site et le Slack.

La bulle des entrepreneurs ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Adhérent.

LA RESPONSABILITÉ DE La bulle des entrepreneurs NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCÉ RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITÉ DE La bulle des entrepreneurs NE SAURAIT DÉCOULER DE LA VIOLATION PAR UN ADHERENT, UN TIERS OU UN PARTENAIRE DES CGU.

ARTICLE 17 – Force majeure 

Les Parties seront, en outre, dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux. 

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin. 

ARTICLE 18 – Assurance 

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution des CGU. 

ARTICLE 19 – Exclusion – Résiliation 
19.1. Résiliation pour convenance de l’Adhérent

Principe L’Adhérent peut mettre fin à son Adhésion aux Services à tout moment, en informant La bulle des entrepreneurs à l’adresse figurant dans ses Mentions Légales par lettre recommandée avec accusé réception ou en écrivant un e-mail à contact@labulledesentrepreneurs.fr.

Les CGU étant conclues pour une durée déterminée et ferme, la résiliation ne sera effective qu’au terme de la période d’engagement de l’Adhérent. 

L’Adhérent ne pourra pas obtenir le remboursement du montant de son Adhésion. Le prix de l’Adhésion reste dû en intégralité. 

Cas particulier 

Dans le cas mentionné ci-dessous et sous réserve de transmettre un justificatif à La bulle des entrepreneurs, l’Adhérent pourra mettre un terme de manière anticipée aux CGU et obtenir le remboursement du prix de son Adhésion, au prorata temporis, de la période non utilisée des Services. 

Evènement 

Point de départ de l’événement 

Cessation d’activité de l’Adhérent

Jour de l’enregistrement de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés 

La clôture de la page annuaire et du Slack interviendra le jour suivant la date à laquelle l’Adhérent a reçu la preuve de la survenance de l’événement. 

19.3. Manquements à ses obligations par l’Adhérent

 En cas de non-paiement de son Adhésion ou du renouvellement de son Adhésion par la l’Adhérent, La bulle des entrepreneurs suspendra, temporairement, l’accès aux Services et au Compte de l’Adhérent et mettra ce dernier en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer le manquement dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés. La mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire, outre la mention, selon laquelle, à défaut pour l’Adhérent de satisfaire à son obligation, La bulle des entrepreneurs sera en droit de résilier les CGU. Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, La bulle des entrepreneurs pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les CGU et désactiver définitivement le Compte de l’Adhérent, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. 

La bulle des entrepreneurs se réserve, par ailleurs, le droit de résilier l’Adhésion de l’Adhérent notamment dans les cas suivants : 

– en cas de violation des CGU (en dehors de l’hypothèse du défaut de paiement) ; 

– en cas de détournement du Site, de la Plateforme et des Services de LA bulle des entrepreneurs et / ou en cas d’utilisation de la Plateforme et des Services non-conforme aux valeurs véhiculées par La bulle des entrepreneurs ; 

– si La bulle des entrepreneurs est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que l’Adhérent ne donne pas suite aux demandes de vérification et / ou d’authentification adressées ; 

– si les agissements de l’Adhérent sont susceptibles d’engager la responsabilité de La bulle des entrepreneurs, celle d’un autre Utilisateur ou d’un Partenaire ; 

– en cas de diffusion sans autorisation, à des tiers, des supports, contenus et plus largement, de la documentation appartenant à La bulle des entrepreneurs et remis à l’Adhérent dans le cadre de l’utilisation des Services. 

Dans ces différentes hypothèses, La bulle des entrepreneurs supprimera, sans délai et sans notification préalable, l’accès aux Services et au Compte de l’Adhérent. Il ne pourra pas demander et obtenir le remboursement des sommes engagées, y compris au prorata temporis. 

ARTICLE 20 – Garantie

Dans la limite permise par la loi, La bulle des entrepreneurs exclut expressément toute garantie autre que celles imposées par la loi. En particulier, La bulle des entrepreneurs (i) ne garantit pas que le Site est exempte d’anomalies et que son fonctionnement sera ininterrompu et (ii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls. Les garanties définies par le présent article sont sujettes aux stipulations de l’article 10 des CGU. 

ARTICLE 21 – Notifications 

Le Site compile des données à caractère informatif. Tout contenu susceptible d’être litigieux peut être rapporté à La bulle des entrepreneurs selon les modalités suivantes. 

21.1 Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004 

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Utilisateur doit porter à la connaissance de La bulle des entrepreneurs tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine. 

21.2 Contenu susceptible d’être illicite 

Les Utilisateurs qui estimeraient que du contenu sur le Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, sont invités à déposer une notification. La notification prend la forme d’un courriel adressé à La bulle des entrepreneurs ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées de La bulle des entrepreneurs sont indiquées dans ses Mentions Légales. 

Dans cette notification, l’Utilisateur décline ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux. La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté. La bulle des entrepreneurs s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Utilisateur faite dans les formes et à première vue fondée. La bulle des entrepreneurs veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, à commencer pour un Adhérent par son exclusion du réseau La bulle des entrepreneurs et de l’accès aux services associés. 

ARTICLE 22 – Commentaires, critiques, communications et autres contenus 

Les Utilisateurs du Site peuvent lui adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; lui soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. La bulle des entrepreneurs se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu. 

ARTICLE 23 – Données Personnelles 

Dans le cadre de la fourniture du Service et afin de présenter un Contenu adapté et personnalisé,  La bulle des entrepreneurs collecte et traite des Données à caractère personnel, qui font l’objet d’un traitement informatique. 

Dans ce cadre,  La bulle des entrepreneurs fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des Données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. 

 La bulle des entrepreneurs prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données Personnelles qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la réglementation applicable. Cf. la politique de confidentialité.

ARTICLE 24 – Liens hypertextes 

Le Site peut contenir des liens vers des sites Internet administrés par des tiers. La bulle des entrepreneurs ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part de La bulle des entrepreneurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers. 

ARTICLE 25 – Clauses générales 

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGU, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits. Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique. Les CGU représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les CGU ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci. 

ARTICLE 26 – Cession – changement de contrôle 

Toute sous-traitance, cession, délégation ou autre opération de transfert (incluant sans limitation, fusion, acquisition ou changement de contrôle ou contribution de toute sorte) du Contrat par l’Utilisateur est interdite, sauf à ce que l’Utilisateur ait obtenu un accord écrit et préalable de La bulle des entrepreneurs. Le Contrat, étant conclu intuitu personae, La bulle des entrepreneurs pourra le résilier de plein droit et sans formalité, dans le cas où interviendrait un changement de contrôle, direct ou indirect de l’Utilisateur. Pour les besoins du présent article, la notion de contrôle s’entend du sens qui lui est donné par l’article L.233-3 du Code de commerce. L’Utilisateur consent à ce que La bulle des entrepreneurs puisse céder à tout tiers l’un quelconque de ses droits et obligations au terme du Contrat, sous réserve d’en informer par tous moyens l’Utilisateur. 

ARTICLE 27 – Loi applicable 

Les CGU sont soumises à la loi française. 

ARTICLE 28 – Tribunal compétent 

Tout litige ou toute contestation relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU devra être prioritairement réglé à l’amiable entre les Parties. Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée par écrit à La bulle des entrepreneurs à l’adresse (courriel ou postale) indiquée dans ses Mentions Légales.